Le Moniteur des pharmacies — Service Formation

Les présentes conditions générales de vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

Entre :

La société LE MONITEUR DES PHARMACIES FORMATION
Établissement secondaire de la société 1HEALTH
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 045 987
Dont le siège social est sis 19-21 Rue Dumont d’Urville, 75016 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR 17 838 045 987
Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège
ci-après dénommée « l’Organisme »

Et :

Toute personne physique ou morale, qui a, après avoir lu, compris, accepté les présentes Conditions générales de vente (CGV), décide de souscrire aux services proposés par LE MONITEUR DES PHARMACIES FORMATION, ci-après dénommée « l’Apprenant » ;

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article liminaire – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• ANDPC : Agence Nationale du Développement Professionnel Continu
• Opco EP : Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité
• FIF PL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
• Apprenant : pharmacien, préparateur en pharmacie ou professionnel de santé inscrit au conseil national de l’ordre de sa profession, candidat à l’inscription à une formation proposée par Le Moniteur des pharmacies Formation sur le site www.formation.lemoniteurdespharmacies.fr, qui s’inscrit ou qui participe à une formation
• Concepteur : personne répondant aux critères de sélection définis par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu ayant la qualité de professionnel reconnu dans son domaine pour concevoir et animer les formations
• Formation en « E-learning » : formation dispensée en ligne par Le Moniteur des pharmacies Formation, destinée aux professionnels de santé inscrits au conseil de l’ordre auquel ils sont rattachés
• Formateur : personne qui désigne le concepteur et l’animateur d’une formation E-learning
• Organisme : désigne la société Le Moniteur des pharmacies Formation habilitée à dispenser des formations agréées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu, disposant d’un numéro d’agrément N°99TW
• Partie(s) : désigne la société Le Moniteur des pharmacies Formation ou l’Apprenant
• Site : désigne le site web www.formation.lemoniteurdespharmacies.fr

1. Objet, champ d’application et opposabilité

Département de la société « 1HEALTH », Le Moniteur des pharmacies Formation est un Organisme de formation professionnelle continue en « E-learning », régi par les dispositions de l’article L.6313-1 du Code du travail.

L’Organisme dispense des formations agréées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et il dispose d’un numéro d’agrément N° 9149.

Le Moniteur des pharmacies Formation a pour objet d’assurer la formation continue des pharmaciens et autres professionnels de santé inscrits au Conseil de l’ordre auquel ils sont rattachés ou de tout autre praticien francophone.

À ce titre, Le Moniteur des pharmacies Formation conçoit des programmes de formation répondant aux orientations nationales triennales éditées par la Haute Autorité de Santé et dispense des formations en « E-learning » agréées par l’ANDPC, dont les thématiques, concepteurs, plans détaillés et durées sont présentés sur le site internet www.formation.lemoniteurdespharmacies.fr.

Les concepteurs des formations répondent également aux critères de sélection définis par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu et de Qualiopi. Ce sont des professionnels reconnus dans leur domaine ayant l’expérience, les titres et qualités pour concevoir et animer les formations. Ils répondent par ailleurs à un cahier des charges pédagogique défini par l’Organisme afin de proposer des parcours de formation scientifique, pédagogique et permettant l’évaluation continue de l’acquisition des connaissances.

Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre l’Organisme et l’Apprenant et fixent les règles d’utilisation du site et de la plateforme de formation par l’Apprenant. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation dispensées par l’Organisme auprès d’un Apprenant.

Le fait de s’inscrire à une ou plusieurs formations implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Apprenant aux présentes conditions générales de vente.

Ces présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document ou dispositions réglementaires liées à la profession de l’Apprenant.

L’Organisme se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront à toute commande ultérieure.

2. Modalités et confirmation d’inscription

La description des modules de formation figure sur le site internet www.formation.lemoniteurdespharmacies.fr.

L’inscription à une formation en « E-learning » proposée par Le Moniteur des pharmacies Formation s’effectue par l’intermédiaire du site internet de l’organisme de financement choisi :  www.mondpc.fr, www.opcoep.fr/, www.fifpl.fr/. L’inscription est considérée comme ferme dès lors que l’apprenant s’est inscrit sur ce site. La prise en charge de la formation est garantie par l’inscription sur le site du DPC ou de l’OPCO EP ou FIF PL, sous réserve de la disponibilité de ses droits formation.

En cas de crédit insuffisant pour financer 100% de sa formation, l’apprenant sera amené à financer personnellement le complément du montant de la formation.

La passation d’une commande suppose que le client possède une adresse électronique valide.

Le site internet www.formation.lemoniteurdespharmacies.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur sept, sauf interruption. Ni Le Moniteur des pharmacies Formation, ni 1HEALTH ne sauraient être tenues pour responsables des dysfonctionnements, bugs, anomalies, périodes d’interruption du site et de son contenu.

3. Modalités de déroulement des formations

Le 1er jour de la session de formation, Le Moniteur des pharmacies Formation adresse à l’Apprenant un mail pour accéder à son parcours de formation sur la plateforme Dokeos prévue à cet effet. Lors de sa 1ère connexion, l’apprenant enregistre son identifiant et mot de passe. Ces codes sont valides durant toute la durée de la session de formation.

Dans l’hypothèse où l’Apprenant cèderait, à titre gratuit ou onéreux, son identifiant et/ou son mot de passe, sans autorisation préalable de l’Organisme, celui-ci se réserve le droit de mettre fin à l’accès à la formation. Il ne pourra être tenu pour responsable des dommages consécutifs.

Chaque formation présentée dans le programme répond aux orientations nationales définies par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans le document « Formation en ligne ou e-learning » disponible sur www.has-sante.fr et aux modalités définies par l’ANDPC.

Un programme de formation détaillé est présenté sur le site internet www.formation.lemoniteurdespharmacies.fr. Ce programme présente les prérequis pour la formation, ainsi que les objectifs pédagogiques visés.

Un résumé de la formation ainsi que le déroulé détaillé de ses étapes sont exposés. Un conseiller Le Moniteur des pharmacies Formation est joignable au 06 49 72 16 11 ou sur formation@lemoniteurdespharmacies.fr afin de guider le candidat à la formation dans ses attentes en matière d’acquisition des compétences, son inscription et dans ses démarches administratives.

Parcours des formations intégrées

Le parcours débute par une Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP), consistant en une série de questions auxquelles l’Apprenant doit répondre au préalable sur la base d’une dizaine de dossiers patients sélectionnés par ses soins. Elle se termine pour cette même Evaluation.

Parcours des formations continues

Le parcours débute par une auto-évaluation des connaissances, consistant en une série de questions auxquelles l’Apprenant doit répondre au préalable. Elle se termine pour cette même auto-évaluation.

À la fin de chaque chapitre et cycle d’apprentissage, l’Apprenant s’engage également à répondre aux tests de connaissances. En cas de réponse incorrecte, la réponse correcte et commentée est présentée à l’Apprenant.

Tout au long de la formation, des supports pédagogiques sont mis en ligne à la disposition de l’Apprenant.

Ces supports constitués de vidéos et diaporamas commentés par le formateur, articles scientifiques annotés par le formateur (en version PDF) sont accessibles et téléchargeables par l’Apprenant et tout le long de la formation, des études de cas cliniques, des fiches de résumé, des fiches pratiques… sont présentées.

L’Apprenant s’engage à suivre toute la durée de chaque activité pour accéder à la suivante et finaliser ainsi sa formation dans le temps indiqué pour chacun des modules.

Chaque cycle d’apprentissage est défini par une date de début et une date de fin de session.

L’Apprenant dispose de quatre (4) à cinq (5) semaines selon la session pour accomplir l’ensemble du parcours de formation.

La date de conception du programme est explicitement indiquée (ainsi que les mises à jour éventuelles) sur le site, situé au bas de la page qui présente la formation et accessible tout au long du parcours de formation.

Une bibliographie complète indiquant les références utilisées durant la formation est fournie à l’apprenant au format PDF en fin de formation.

4. Mise à jour des formations

Le Moniteur des pharmacies Formation se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des activités dans les parcours de formation sans avoir à en justifier la cause et sans que l’Apprenant ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.

5. Conditions financières et modalités de paiement

Toutes les formations en ligne présentées sur le site internet sont prises en charge à 100% par l’ANDPC, l’OPCO EP, le FIF PL dans le cadre de son crédit annuel de formation (sous réserve de la disponibilité des droits de l’apprenant au moment de son inscription).

Dans le cas où l’Apprenant aurait d’ores et déjà utilisé partiellement ou entièrement son crédit de formation annuel ou dans le cas où l’apprenant ne serait pas éligible aux crédits susmentionnés, le reste à charge de la formation lui sera facturé après acceptation d’un devis adressé par l’Organisme de formation. Ce différentiel sera réglé par l’Apprenant avant le démarrage de sa formation et son inscription ne sera considérée comme valable qu’à compter du règlement de ce différentiel.

Dans le cas où l’Apprenant s’engage à suivre deux (2) formations au moment de son inscription, et s’il dispose de la totalité de son crédit annuel de formation, l’Organisme prend à sa charge le différentiel du coût entre le prix total des deux (2) formations choisies et le crédit annuel de l’apprenant.

6. Facturation

En cas de non-finalisation de la formation par l’Apprenant avant la date de fin de la session réservée, Le Moniteur des pharmacies Formation se réserve le droit d’exiger la totalité du montant de la formation.

7. Report, annulation ou non-réalisation de la formation

Lors de son inscription à une formation, chaque Apprenant s’engage, au travers des conditions générales de ventes, à suivre le parcours complet de sa formation dans le respect des échéances de la session à laquelle il s’est inscrit (chaque session dure en moyenne 5 semaines).

En cas d’annulation de son inscription à une formation, l’Apprenant doit signifier les justes motifs de son annulation, par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV, soit par courrier électronique adressé à l’adresse email formation@lemoniteurdespharmacies.fr, à l’organisme au moins sept (7) jours avant le démarrage de la session de formation.

En cas d’annulation moins de sept (7) jours avant le démarrage de la session ou en cas de non-connexion à la session 8 jours après le démarrage de cette dernière, Le Moniteur des pharmacies Formation exigera la totalité du montant de la formation auquel l’apprenant à souscrit. L’Organisme proposera alors à l’Apprenant de suivre la formation sur une autre session de son choix et le montant payé lui sera alors reversé après paiement à l’organisme du montant de la formation par l’Agence Nationale du DPC.

Si l’Apprenant est dans l’incapacité de finaliser son parcours de formation, il peut en informer l’Organisme de formation par écrit dans un délai de sept (7) jours avant la clôture de la session. La correspondance ainsi adressée devra justifier des raisons qui ont empêché l’Apprenant de finaliser son parcours de formation. Le Moniteur des pharmacies Formation facturera la totalité du montant de la formation auquel l’apprenant à souscrit. L’Organisme proposera alors à l’Apprenant de suivre la formation sur une autre session de son choix et le montant prélevé lui sera alors reversé après paiement à l’organisme du montant de la formation par l’Agence Nationale du DPC.

Dans le cas où un Apprenant ne termine pas sa formation en ayant suivi l’ensemble des modules avec le temps nécessaire pour chacun d’entre eux (rapport de connexion de la plateforme 360Learning), l’Apprenant devra prendre en charge à ses frais l’intégralité de la formation. Aucune attestation de formation ne lui sera alors délivrée.

8. Communication

Le Moniteur des pharmacies Formation se réserve le droit de mentionner sur ses documents de communication externe, d’action promotionnelle, de dossier de presse ou de publication professionnelle, de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale que le Client a recours aux Services.

En conséquence, le Client autorise gratuitement, pendant la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin de celle-ci, Le Moniteur des pharmacies Formation à citer sa dénomination sociale et éventuellement à reproduire ses marques et logos à titre de référence commerciale pour les besoins de la commercialisation de ses services et ce, quel que soit le support choisi.

9. Propriété Intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des documents et supports pédagogiques présentés au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, l’Apprenant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents.

10. Confidentialité des données

Les informations renseignées par l’Apprenant sont nécessaires au traitement de son inscription, au suivi et à la prise en charge de sa formation. Dans l’hypothèse où l’Apprenant consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans cette hypothèse, l’Apprenant doit adresser toute demande par écrit à Le Moniteur des pharmacies Formation – 19-21 Rue Dumont d’Urville – 75016 Paris.

Le site www.formation.lemoniteurdespharmacies.fr informe l’internaute de l’utilisation de cookies (témoins de connexion) lesquels ne sont installés qu’après acceptation par l’internaute.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Les Parties s’engagent, préalablement, à tenter de résoudre amiablement le litige les opposant.

Avant d’initier tout litige, les Parties devront, sauf urgence, avoir vainement tenté de se concilier amiablement, étant précisé que, sauf d’un commun accord entre les Parties engagées dans la procédure de conciliation, aucune d’elles ne sera tenue de s’y maintenir au-delà d’un délai de six (6) semaines.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, ou de la souscription à une formation, les Parties s’engagent à soumettre leur différend à la juridiction exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.

Tous différends sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGV ou de la souscription à une formation seront soumis, en cas d’échec de la conciliation, à toutes juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.